Statut particulier mais de plus en plus plébiscité par les indépendants, le portage salarial implique une relation tripartite entre la société de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente.
Si le statut de salarié porté a le vent en poupe, c’est parce qu’il permet de choisir sa clientèle et ses tarifs pendant que l’entreprise de portage choisie gère toute la partie administrative.
Depuis 2017, les modalités de travail du portage salarial sont régies par une convention collective, qui fixe toutes les obligations légales de la relation entre les différents acteurs cités plus haut.
Pour officialiser son nouveau statut, le futur porté doit signer un contrat de portage salarial, ou plutôt trois, avec toutes leurs spécificités. Voici la réponse à toutes les questions que l’on se pose sur les contrats de portage !
Quels sont les différents contrats de portage salarial ?
Le portage salarial comporte trois contrats indispensables pour officialiser le statut de salarié porté :
- Le contrat d’adhésion en portage salarial ;
- Le contrat de mission en portage salarial ;
- Le contrat de travail en portage salarial.
Le contrat d’adhésion en portage salarial
Aussi appelé convention de portage, le contrat d’adhésion s’établit entre la société de portage salarial et le salarié porté.
Il vise à définir les engagements mutuels de la société de portage salarial et du futur salarié porté mais ne remplace en aucun cas le contrat de travail.
En réalité, il officialise surtout un lien juridique entre l’entreprise de portage et l’indépendant en mentionnant plusieurs modalités :
- Financières (Frais de gestion, frais professionnels, versement du salaire…)
- Relation de travail (Durée d’engagement, résiliation de la convention, etc)
- Juridique (Convention collective, assurance RCP)
- Protection (Caisse de retraite, régime de prévoyance, etc)
Le contrat d’adhésion doit être signé en premier lieu pour consolider la relation qui unit la société de portage à l’indépendant.
Le contrat de prestation en portage salarial
Également appelé contrat de mission, ce contrat est signé entre la société de portage salarial et l’entreprise cliente du salarié porté. Une copie de ce contrat doit être remise au salarié porté.
Après la signature, la société de portage devient le prestataire de la mission pour l’entreprise cliente. Le salarié porté reste cependant bel et bien l’exécutant de la prestation en question.
Le contrat de mission, quant à lui, définit le cadre d’exécution de la prestation et comporte l’ensemble des conditions et clauses négociées auprès de l’entreprise cliente :
- L’identité et les coordonnées de l’entreprise cliente ;
- La description, les conditions et la durée de la mission ;
- Le tarif de la prestation facturée ;
- Les délais et modalités de paiement ;
- Des clauses complémentaires notamment relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle.
- Des clauses additionnelles comme le numéro d’assurance RCP et l’identité du garant financier de l’entreprise de portage.
Nota bene : Selon le droit du travail, le contrat de prestation ne doit pas excéder 3 ans.
Le contrat de travail en portage salarial
Le contrat de travail doit être signé après la convention de portage et le contrat de mission.
Il officialise les relations entre le salarié porté et la société de portage qui devient alors son employeur.
Tout comme un contrat de travail traditionnel, le contrat de portage comporte des clauses relatives au cadre légal de la relation :
- Mentions légales de la société ;
- Durée de la période d’essai ;
- Domaine d’activité professionnelle ;
- Mode de calcul et versement du salaire (dont déduction des commissions) ;
- Congés payés ;
- Durée du contrat (CDD ou CDI) ;
- Temps de travail (complet ou partiel) ;
- Autres clauses spécifiques au portage salarial.
La mention de ces modalités est obligatoire.
Grâce à la signature du contrat et à l’officialisation de son statut, le salarié porté pourra percevoir un bulletin de paie et sera soumis au paiement des cotisations sociales.
Bien entendu, il conservera son indépendance et sera libre de choisir ses clients et ses tarifs !
De facto, la société de portage devra s’acquitter des obligations du droit du travail :
- Les formalités d’embauche ;
- Le suivi médical du salarié ;
- Les déclarations sociales ;
- Le paiement des charges patronales ;
- L’accès à la formation (CPF) pour le salarié.
Quelle différence avec le contrat de portage commercial ?
Le portage salarial n’est en effet pas le seul type de portage qui existe. Quelles sont les particularités du contrat de portage commercial ?
Le contrat de portage salarial
Tout d’abord, le portage salarial s’adresse aux consultants désireux de se lancer en tant que freelance sans avoir à créer leur propre société et à gérer toute la partie administrative, financière et juridique.
En portage salarial, le consultant est donc salarié d’une société de portage mais peut continuer à choisir ses clients et ses tarifs.
Après signature des trois contrats, il touche un salaire versé par son entreprise de portage et bénéficie d’un accompagnement complet notamment en ce qui concerne la gestion client.
Le contrat de portage commercial
Le portage commercial, quant à lui, s’adresse à toutes les structures proposant des prestations de nature intellectuelles, qu’elles soient indépendantes ou ESN, dans le cadre d’une collaboration avec des grands comptes.
Il s’agit d’un service d’intermédiation permettant à un indépendant ou une ESN de prester auprès d’un grand compte ne travaillant qu’avec des acteurs référencés par la direction des achats. Dans ce cas, l’intermédiaire de portage commercial est la société référencée qui porte le contrat de prestation.
Le portage commercial est donc une solution d’intermédiation, qui pour un coût modique permet de rapidement mettre en place des prestations, sans passer par la case référencement, processus long et fastidieux, tant pour le prestataire que pour la direction des achats.
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Comment mettre fin à un contrat de portage salarial ?
Lorsque le contrat de prestation en portage salarial touche à sa fin, le contrat de travail, lui, demeure. Si le salarié désire cependant mettre fin à sa collaboration avec l’entreprise de portage, il est tout à fait possible pour lui de clôre son contrat.
Qu’il s’agisse d’un contrat CDD ou contrat CDI, la rupture est bien évidemment encadrée par loi.
Mettre fin à un contrat de portage en CDD
Pour rappel, un contrat de portage salarial en CDD ne peut durer plus de 18 mois en tout.
Cela signifie que tout comme un CDD traditionnel, il peut être renouvelé deux fois dans la limite de ces 18 mois puis ensuite transformé en CDI.
La fin d’un contrat de portage en CDD intervient naturellement à l’issue de la période mentionnée dans le contrat de travail.
Mettre fin à un contrat de portage en CDI
Nous rappelons que le contrat en CDI ne fixe aucune durée définie;
Le salarié bénéficiant du statut porté peut demander à son employeur d’opérer une rupture de contrat, qui ne peut intervenir que selon certaines conditions légales :
- Durant la période d’essai ;
- Sous forme de rupture conventionnelle ;
- Sous forme de démission ;
- Sous forme de licenciement pour motif personnel ou cas de force majeure.
Nota bene : le portage salarial ouvre droit à des allocations chômage dans les mêmes conditions que les CDD et CDI classiques.
In fine, le contrat de portage salarial est la garantie d’une relation fiable et officielle avec une société de portage.
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